En application de l’article 78 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a pour objet de moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements toutes strates confondues.
Aussi, à compter du 1er juillet 2022, la publication dématérialisée des actes devient la norme. Les formalités de publicité des arrêtés (y compris pour l’urbanisme) et délibérations doivent se faire sur le site internet de la commune.
La publicité sous forme électronique matérialise l’entrée en vigueur des actes administratifs.
Les administrés conservent le droit de solliciter une copie papier d’actes publiés sous format électronique.
De plus à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu du conseil municipal est supprimé. A sa place, dans un délai de 8 jours, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal sera affichée et mise en ligne.
Le procès-verbal devra, quant à lui, être arrêté au commencement de la séance suivante et devra être publié sous forme électronique sous 8 jours suivant son approbation.