VIGILANCE – POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Nous vous rappelons que la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à déclaration préalable en mairie.

Compte tenu des pratiques irrégulières de certaines sociétés, j’attire votre attention sur la nécessité d’exiger de la part de celle-ci (si vous la mandatez pour faire votre déclaration), la preuve de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme préalablement au commencement des travaux afin d’éviter une mise en demeure de régularisation et l’éventualité de la dépose des panneaux.

Et nous vous conseillons très fortement de vous rapprocher directement de la mairie avant toute intervention de l’entreprise pour la pose. Nous pourrons alors vous confirmez que l’autorisation a été obtenue et vous éviter toute déconvenue.

Simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme – Saisine par voie électronique

Vos demandes d’autorisations d’urbanisme se simplifient ! Avec le Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), déposer vos demandes en ligne sera bientôt possible.

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), vous pourrez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, via un portail dédié répondant aux obligations légales imposées par l’Etat.

gnau.agglo-compiegne.fr

Votre demande sera réceptionnée en mairie et instruite par le service instructeur de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) sous forme dématérialisée.

Cette évolution répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’urbanisme ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un Certificat d’Urbanisme pour obtenir des informations sur les règles et les taxes applicable sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Quelles sont les différentes autorisations d’urbanisme ?

  • Certificat d’Urbanisme
  • Déclaration Préalable de travaux
  • Permis de Construire
  • Permis d’Aménager
  • Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
  • Permis de démolir

Liste non-exhaustive

Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?

Les avantages sont nombreux :

  • Gain de temps
  • Accessible 7/7 – 24/24
  • Aide en ligne lors du dépôt de la demande
  • Suivi en temps réel de l’instruction
  • Traitement optimisé

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de déposer  les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier. Pour cela, vous devez :

  • Créer un compte,
    • Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
    • Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
    • Remplir le formulaire cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
    • Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique qui sera la preuve de la transmission  de votre dossier. La Commune, où se dérouleront vos travaux, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail. 

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous permettant de suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

À noter, pour les personnes n’ayant pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer votre dossier en format papier en mairie ou de l’adresser par courrier recommandé.

Pour plus de renseignements, rapprochez-vous du secrétariat de mairie.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes de la Plaine d’Éstrées

Un cahier de concertation concernant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes de la Plaine d’Éstrées est à votre disposition en mairie aux horaires d’ouverture.

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sera le principal document de planification de l’urbanisme couvrant les 19 communes composant la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées (CCPE).

A quoi sert un PLUI ?

Le PLUi organise la destination des sols et les règles qui s’y appliquent. Il expose le projet de la CCPE, appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui résume les intentions de la Collectivité quant à l’évolution de son territoire à long terme.

Les communes de la CCPE disposent déjà de 18 Plans Locaux d’Urbanisme communaux. Une commune (Epineuse) est régie par les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU). A terme, un seul document d’urbanisme, le PLUi, se substituera à l’ensemble de ces documents ou règlementations. Les documents communaux continueront à s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLUi.

Il aura pour objectif de :

  • Déterminer les capacités d’accueil de la CCPE en matière de logements afin d’atteindre les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale tout en tenant compte des particularités et sensibilités propres à chaque commune.
  • Proposer des dispositions visant à la diversification des formes et types d’habitat, afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants.
  • De répondre aux besoins en matière d’équipements et de réseaux locaux.

Comment est-il élaboré ?

L’élaboration du PLUi se déroulera en plusieurs grandes étapes :

  • La phase 1 : le diagnostic territorial destiné à comprendre le territoire et ses dynamiques dans des domaines variés tels que l’agriculture, le développement urbain, les paysages, l’environnement, l’activité économique, l’habitat, …
  • La phase 2 : la définition du projet politique de la CCPE : le PADD est le socle, la clé de voûte du PLUi. Il est l’expression du projet politique porté par les élus.
  • La phase 3 : la traduction règlementaire du PADD : la règlementation du PLUi constitue la déclinaison du PADD. Il se compose principalement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement graphique et du règlement écrit.
  • La phase 4 : l’arrêt du projet de PLUi : la CCPE valide le projet dans son ensemble avant de le transmettre aux Personnes Publiques Associées (Etat, Chambre d’Agriculture, …) afin d’obtenir leur avis et de soumettre ensuite le projet à enquête publique auprès de la population du territoire. Le projet de PLUi est ensuite finalisé et approuvé par la CCPE.

Peut-on contribuer au PLUi ?

Le PLUi est un document stratégique élaboré en concertation avec la population. Tout au long du processus d’élaboration du PLUi, une large période de concertation et d’échange avec la population sera développée afin de réfléchir avec les habitants à l’avenir du territoire et construire ENSEMBLE un projet durable, ambitieux et partagé.

Un registre de concertation est déjà disponible en mairie de Choisy la Victoire afin de permettre au public de prendre connaissance des orientations de ce document et de pouvoir émettre des observations sur les thématiques abordées.

Quand débute -t -il ?

Les études destinées à alimenter le diagnostic du territoire de la CCPE ont débuté en fin d’année 2021.

Ce diagnostic territorial va durer plusieurs mois afin d’en étudier toutes les composantes.

Plan Local d’Urbanisme

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme en vigueur. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Pour consultez ou télécharger les différent document merci de vous rendre sur la page : service public