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Service public

service-public.fr est le site internet officiel de l'administration française. Vous pourrez vous renseigner sur les démarches pour les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable,...), pour votre inscription sur les listes électorales, pour vos demande d’État Civil, pour vos demandes de cartes nationales d'identité et de passeports... Le site est ouvert aux particuliers, aux entreprises et aux associations et vous pourrez y créer compte.

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé

Dossier

Conflits du travail dans le secteur privé

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dispositifs

  • Droit de grève
  • Sanctions disciplinaires

Conseil de prud'hommes

  • Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
  • Déroulement d'une affaire aux pud'hommes

Questions ? Réponses !

  • Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

  • Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

  • Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

  • Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

  • Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

  • Quelle indemnisation si le licenciement est abusif ?

  • Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

  • Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

  • Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

  • Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Et aussi

  • Conditions de travail dans le secteur privé

    Travail - Formation

  • Conditions de travail dans la fonction publique

    Travail - Formation

  • Conflits du travail dans la fonction publique

    Travail - Formation

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Adresse

  • 88 Grande Rue
  • 60190 CHOISY-LA-VICTOIRE
  • 03 44 78 22 14
  • mairie@choisylavictoire.fr
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Horaires

  • Lundi : Ouverture au public de 17h30-19h00
    Lundi : Joignable par téléphone de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
  • Mercredi : Ouverture au public de 17h30-19h00
    Mercredi : Joignable par téléphone de 14h00 à19h00
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