Fiche pratique
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
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Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)